TITRE I : FORMATION – DÉNOMINATION – OBJET – DURÉE

Article 1 : Formation

Il est formé entre les entreprises du lotissement et de promotion immobilière et entre les associations professionnelles du lotissement et de promotion immobilière adhérentes aux présents statuts, une association soumise aux dispositions du Dahir n° 1-58-376 du 3 Joumada I 1378 (15 novembre 1958) réglementant le droit d’association tel qu’il est modifié et complété notamment par le Dahir N° 1-02-206 du 23 juillet 2002 ainsi qu’aux présents statuts.

Article 2 : Dénomination

L’Association prend la dénomination de :

« FEDERATION NATIONALE DES PROMOTEURS IMMOBILIERS » Par son abréviation ou sigle: « F.N.P.I»

Article 3 : Objet

L’Association a pour objet :

De réaliser et promouvoir, dans l’intérêt collectif des membres qui la composent, l’organisation sous toutes formes de toutes les professions du lotissement et de la promotion immobilière.

De représenter et défendre, au sein de toute association, nationale ou internationale d’entreprises, et auprès de tout organisme privé ou public, les intérêts de ses membres et, à cet effet, de proposer toutes mesures propres à mieux impulser l’activité de ceux-ci, sans préjudice de l’intérêt général.

De susciter et entretenir des relations de bonne confraternité entre ses membres et mettre sur pied des procédures d’arbitrage des différends qui pourraient les opposer

De promouvoir et organiser, dans le cadre de ses compétences professionnelles, toute activité tendant à faire acquérir à ses membres la maîtrise de techniques mises en œuvre dans les domaines de leurs activités respectives (notamment au moyen d’établissement et diffusion de documentation, d’organisation de séminaires d’information ou de perfectionnement, de voyage d’études, etc.…).

De promouvoir et patronner toutes œuvres ou actions à caractère éducatif, sportif ou social dans l’intérêt de ses membres et de ceux qui sont susceptibles de s’y adjoindre.

L’Association s’interdit toute activité d’ordre politique ou religieux et aucune discussion ou prise de position portant sur ces sujets ne pourra avoir lieu au sein de ses réunions et assemblées.

Article 4 : Siège

Le siège de l’Association est fixé à : 26, rue Ibnou Khalikane, Résidence Maria, quartier des Palmiers – Casablanca.

Il pourra être transféré en tout autre lieu de la ville de Casablanca par décision du Conseil d’Administration de l’Association et en toute autre ville du Maroc par décision de l’Assemblée Générale Extraordinaire.

Article 5 : Durée

La durée de l’Association est illimitée, sauf les cas de dissolution prévus par la loi et les présents statuts.

TITRE II : ACQUISITION ET PERTE DE LA QUALITÉ DE MEMBRE

Article 6 : Acquisition de la qualité de membre

Peuvent être membres de l’association, les personnes physiques et morales suivantes :

  • Les associations du secteur du lotissement et de promotion immobilière régulièrement constituées au Maroc.
  • les promoteurs immobiliers.
  • les lotisseurs et aménageurs fonciers.

Article 7 : conditions d’admission

Pour prétendre être admis à titre de membre de la FNPI, tout candidat, entreprise ou groupement associatif, doit :

  • Satisfaire aux règles fixées par l’article 6 ci-dessus et au règlement intérieur .
  • Être agréé par le Conseil d’Administration.
  • Acquitter une cotisation annuelle.
  • Adhérer aux présents statuts et au règlement intérieur.

Article 8 : Cotisations – voix

  • Tout membre est tenu de payer une cotisation annuelle.
  • Le montant de la cotisation est fixé par l’assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l’exercice écoulé, sur proposition du conseil d’administration.
  • Le nombre de voix correspondant à la cotisation annuelle est fixé par le règlement intérieur.

Article 9 : Perte de la qualité de membre

La qualité de membre se perd par :

  • Décès de l’entrepreneur personne physique membre de l’association.
  • Dissolution du membre personne morale, ou la liquidation judiciaire.
  • Démission adressée par lettre recommandée au Président du Conseil d’Administration.
  • Le nom paiement de la cotisation annuelle après mise en demeure restée infructueuse et après épuisement de la procédure de recouvrement prévue par le règlement intérieur.
  • La radiation prononcée par le Conseil d’Administration pour toute action au comportement portant préjudice à la réalisation ou au développement des objectifs de l’Association, telle que prévue par le règlement intérieur.

Dans tous les cas de perte de la qualité de membre, les cotisations échues et celles de l’année en cours sont exigibles de plein droit.

Article 10 : Ressources de l’Association

Les ressources de l’Association sont constituées conformément aux dispositions de l’article 6 de la loi n° 1-58-376 du 3 Joumada I 1378 (15 novembre 1958 ) réglementant le droit d’association tel qu’il est modifié et complété notamment par le Dahir N° 1-02-206 du 23 juillet 2002.

TITRE III : ASSEMBLÉES GÉNÉRALES

Article 11 : Règles communes à toutes les assemblées

L’Assemblée Générale se compose de tous les membres de l’Association à jour de leurs cotisations. Tout membre a le droit de s’y faire représenter par un mandataire de son choix dûment habilité à cet effet. Toutefois, aucun membre ne pourra avoir plus de dix (10) pouvoirs.

Chaque membre présent à l’assemblée dispose, en plus d’un nombre de voix tel que fixé par l’article 8 ci-dessus, d’autant de voix que celles qui correspondent aux pouvoirs qu’il détient.

Les convocations comportant indication de l’ordre du jour, sont faites quinze (15) jours au moins à l’avance par lettre individuelle et/ou au moyen d’un avis inséré dans un journal d’annonces légales du ressort du siège de l’Association.

Ne pourront assister aux séances de l’Assemblée que les membres à jour de leur cotisation.

L’Assemblée est présidée par le Président du conseil d’Administration ou, à défaut, par un Vice-Président ou par un autre membre du Conseil, à défaut, l’assemblée élit elle-même, en séance, son président.

Le président de l’assemblée est assisté par deux membres de l’assemblée choisis parmi les membres de l’association effectivement présents et par un secrétaire de séance.

Article 12 : Assemblées Générales Ordinaires

12.1. : Attribution

L’Assemblée Générale Ordinaire annuelle entend les rapports du Conseil sur la gestion et du commissaire aux comptes, approuve et redresse les comptes de l’exercice écoulé, pourvoit au renouvellement des membres du Conseil et, d’une manière générale, statue sur toutes les questions excédant les pouvoirs du Conseil ou qui ne sont pas du ressort exclusif des assemblées extraordinaires.

En outre, des Assemblées Générales Ordinaires pourront être réunies extraordinairement chaque fois que 1′intérêt de l’Association l’exige.

12.2. : Quorum et majorité

Sur première convocation, l’Assemblée ne pourra délibérer valablement sur les questions inscrites à l’ordre du jour que si le un quart (1/4) au moins des membres à jour de leurs cotisations représentant au moins le ¼ des voix sont présents ou représentés.

Lorsque, sur première convocation, l’Assemblée n’a pas pu réunir le quorum ci-dessus, une deuxième Assemblée peut être convoquée de la manière indiquée à l’article 11 ci-dessus et délibérera dans ce cas, valablement quelque soit le nombre des membres présents ou représentés, mais seulement sur les questions à l’ordre du jour de la première convocation.

Les décisions sont prises à la majorité simple des voix des membres présents ou représentés.

Article 13 : Assemblées Générales Extraordinaires

13.1. : Attribution

L’Assemblée Générale Extraordinaire peut apporter aux présents statuts toutes modifications reconnues utiles sans réserve.

Elle peut notamment décider de la dissolution de l’Association ou sa fusion avec toute autre association poursuivant un but similaire ou connexe.

13.2. : Quorum et majorité

Sur première convocation, l’Assemblée Générale Extraordinaire ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins des membres à jour de leurs cotisations représentant au moins la moitié des voix sont présents ou représentés.

Si ce quorum n’est pas atteint, une nouvelle Assemblée doit être convoquée dans les formes prévues ci-dessus et dans un délai minimum de quinze (15) jours. Cette seconde Assemblée ne délibère valablement qu’avec la présence ou la représentation du un quart (¼) des membres à jour de leurs cotisations représentant au moins le ¼ des voix des membres de l’association à jour de leur cotisation.

Dans toutes les Assemblées Générales Extraordinaires, les décisions sont prises à la majorité des deux tiers des voix des membres présents ou représentés de l’Association.

Article 14 : Procès-verbaux

Les procès-verbaux des Assemblées sont inscrits dans un registre spécial et sont signés par le Président et par le bureau de l’assemblée.

Les copies ou extraits de ces procès-verbaux sont signés par le Président ou par deux membres du Conseil.

TITRE IV : ADMINISTRATION

Article 15 : Conseil d’Administration

15.1. : Composition

L’Association est administrée par un Conseil d’Administration composé par :

  • Des administrateurs de droit .
  • Des administrateurs élus.
15.1.1 Administrateurs de droit

Le président d’une association régionale issue d’une région ou d’une ville membre de la FNPI et agrée par elle, siège au Conseil d’Administration en tant qu’administrateur de droit.

Dans le cas où une région ou une ville dispose de plusieurs associations régionales, membres, le Conseil d’Administration pourra, en vertu d’une délibération spéciale, agréer une association régionale ou plusieurs à siéger en son sein en qualité d’administrateur de droit.

Le mandat de chaque administrateur de droit commence à courir à partir de la date de la tenue de l’Assemblée Générale Ordinaire appelée à statuer sur les comptes, et intervenant après la décision d’agrément.

Le mode de désignation du mandataire ainsi que le découpage régional sont également définis par le règlement intérieur.

Une fois un président d’une association régionale est élu, il siège au Conseil d’Administration de la FNPI en remplacement de l’ancien président qui cesse d’être membre du Conseil, sauf s’il es coopté par celui-ci sur proposition du Président en tant que membre. Il perd de ce fait sa qualité de membre de droit.

15.1.2 Administrateurs élus

L’assemblée générale ordinaire qui statue sur les comptes de l’exercice correspondant à la fin du mandat du président, élit 30 administrateurs au maximum. Les modalités de candidature et d’élection sont définies par le règlement intérieur.

15.1.3 Administrateurs cooptés

Le Conseil d’Administration peut coopter en son sein, sur proposition du Président, tout membre jugé utile pour le bon fonctionnement de la Fédération. Toutefois, ce membre n’a pas le droit de vote au sein du Conseil d’Administration.

Sont cooptés automatiquement au sein du Conseil d’Administration tout Président d’une commission existante ou nouvellement créée, sur proposition du Bureau National.

15.2 : Vacance d’un poste d’administrateur
15.2.1 Vacance d’un poste d’administrateur de droit

En cas de vacance d’un ou plusieurs postes d’administrateurs de droit, l’association ou la délégation à qui appartient le poste d’administrateur vacant doit dans le mois qui suit cette vacance procéder à son remplacement et aviser le conseil de l’identité du nouveau mandataire administrateur.

15.2.2 Vacance d’un poste d’administrateur élu

En cas de vacance par décès, démission, révocation, incapacité ou maladie grave d’un ou plusieurs membres du Conseil élus par l’Assemblée, les administrateurs élus restant nomment provisoirement dans le délai d’un mois par voie de cooptation un ou plusieurs administrateurs pris parmi les membres de l’Association.

Toutefois, ces nominations d’administrateurs doivent être soumises pour ratification à la plus prochaine Assemblée Générale.

Nonobstant cette ratification, l’administrateur en remplacement d’un autre qui a été élu par l’Assemblée Générale et dont le mandat n’était pas expiré ne demeure en fonction que pendant le temps restant à courir du mandat de son prédécesseur.

Article 16 : Réunions et décisions du Conseil

Le Conseil d’Administration se réunit, aussi souvent que l’exige l’intérêt de l’Association et au moins une fois tous les trois mois, sur convocation de son Président ou de l’un des Vice-Présidents.

Tout membre du Conseil peut valablement se faire représenter par un autre membre du Conseil.

La présence ou la représentation de la moitié des membres du conseil d’administration est nécessaire pour la validité de ces délibérations.

Les décisions du Conseil sont prises à la majorité simple des voix des Membres présents ou représentés. En cas de Partage des voix, celle du Président est prépondérante.

Article 17 : Procès‑verbaux

Les délibérations du Conseil font l’objet d’un procès‑verbal établi et signé par le Président ou par un vice-président.

Article 18 : Pouvoirs du Conseil

Le Conseil est investi des pouvoirs ci‑dessous, tout en restant responsable de sa gestion devant l’Assemblée Générale des membres :

    1. Il représente l’Association devant les pouvoirs publics et les tiers, qu’ils soient personnes physiques ou morales, de droit public ou de droit privé
    2. Il statue sur l’admission et sur l’exclusion des membres de l’association
    3. Il prend toute décision entrant dans le cadre de l’objet de l’Association
    4. Il désigne toute personne, membre ou non de l’Association, à l’effet de réaliser matériellement ou d’exécuter les décisions prises par lui
    5. Il ordonne dans le cadre des ressources mises à sa disposition et de son budget tous paiements sur les comptes de l’Association et réclame et reçoit tout paiement au profit et pour le compte de cette dernière
    6. Il propose le montant des cotisations à l’Assemblée générale annuelle .
    7. Il peut, au nom de l’Association, ester en justice, acquérir à titre onéreux, posséder et administrer :
      • Les cotisations des membres.
      • Les locaux et le matériel destinés à l’Administration et à la réunion de ses membres.
      • Les immeubles strictement nécessaires à l’accomplissement du but que l’Association se propose.
    8. Il convoque l’assemblée générale et arrête son ordre du jour.
    9. Il arrête le budget annuel soumis à l’approbation de l’assemblée générale.
    10. Il assure l’exécution des décisions prises par l’assemblée générale.
    11. Il établit le règlement intérieur et le soumet à l’approbation de l’Assemblée Générale Ordinaire.

Article 19 : Délégation

  • Le Conseil peut déléguer tout ou partie de ses pouvoirs à un ou plusieurs membres du Conseil.
  • Le Conseil peut en outre déléguer certains de ses pouvoirs pour l’exécution d’opérations spécifiques.

Article 20 : Signature

Les actes concernant l ’activité du Conseil sont signés valablement par le Président, ou par toute personne déléguée par lui à cet effet, au nom du Conseil.

Article 21 : Bureau national de l’association

Le Bureau de la Fédération est composé du Président, des Vice-présidents, du Secrétaire Général et du Secrétaire Général Adjoint, du Trésorier et du Trésorier Adjoint. Le Président, sur proposition du Bureau National, peut désigner le cas échéant, des assesseurs, parmi les membres du Conseil d’Administration, pour faire partie du Bureau.

21.1 : Le Président
  • Le président est élu par le Conseil d’Administration et ce, pour une durée qui ne peut excéder trois années.
  • Le président sortant est rééligible mais ne peut cumuler plus de deux mandats successifs, quelle que soit la durée du mandat.
  • Les conditions, les modalités et les règles de candidatures et de vote pour l’élection du président sont fixées par le règlement intérieur.
  • En cas d’absence temporaire du président, son intérim sera assuré par un vice-président dûment mandaté par le conseil d’administration à l’effet de convoquer et de présider les réunions du conseil d’administration.
  • Les modalités et les conditions de l’intérim, ainsi que la durée de l’empêchement temporaire sont fixés par le règlement intérieur.
  • En cas d’absence permanent du président, excédent six mois, le conseil d’administration désignera son remplaçant parmi les administrateurs pour la période restant à courir du mandat du président, le tout tel que fixé par le règlement intérieur. Quelle que soit sa durée, le remplacement est considéré comme un mandat.
  • Le Président représente l’Association dans tous les actes civils et partout où il est nécessaire.
  • Il préside les réunions d u Conseil d’Administration, du Bureau National et les Assemblées Générales, en rédige l’ordre du jour et en dirige les débats.
  • Il reçoit toute communication et toute correspondance et les porte à la connaissance du Conseil.
  • Il fait exécuter les décisions des assemblées générales, du Conseil et du Bureau National.
  • Il procède à l’ouverture et fermeture de compte(s) bancaire(s).
  • Il nomme et révoque le personnel salarié de l’Association.
21.2 : Vice-présidents

Le ou les Vice-Présidents sont choisis par le Conseil d’Administration sur proposition du président parmi les membres du conseil d’administration. Ils assistent le Président dans l’exercice de ses fonctions. Ils peuvent se voir confier une mission ponctuelle ou permanente au sein du conseil d’administration en plus du pouvoir de remplacement du président en cas d’absence provisoire.

21.3. : Secrétaire général & secrétaire général adjoint
  • Le secrétaire assure la gestion administrative des services de l’Association.
  • Il rédige et lit les procès-verbaux des séances du conseil d’Administration et des Assemblées Générales.
  • Il tient la correspondance officielle de l’Association.
  • Il procède à l’examen et l’étude préalable de toutes les questions intéressant le bureau.
  • Il diffuse les procès-verbaux, informations et documents aux membres de l’Association.
  • Le secrétaire adjoint seconde le secrétaire dans l’exercice de ses fonctions et le remplace en cas d’absence ou d’empêchement.
21.4. : Trésorier & trésorier adjoint
  • Le trésorier gère les fonds de l’Association. Il a pour mission de recouvrer les cotisations et solder les dépenses.
  • Il tient une comptabilité régulière, arrête les comptes et prépare la situation qui sera présentée par le Conseil à l’assemblée Générale Annuelle.
  • Le trésorier adjoint assiste le trésorier dans l’exercice des fonctions de ce dernier et assure son intérim en cas d’absence ou d’empêchement temporaire de celui-ci.
  • Tous retraits de fonds et valeurs, les mandats sur les banques, débiteurs ou dépositaires et les souscriptions, endos, acceptations, avals ou acquits d’effets de commerce, doivent, pour valablement engager la FNPI, être signés :
    • Soit par le président de la FNPI, conjointement avec le trésorier ou le trésorier adjoint .
    • Soit par le vice-président délégué par le président à cet effet, conjointement avec le trésorier ou le trésorier adjoint.
21.5. : Assesseurs

Le Président peut désigner au sein du Bureau de la Fédération tout personne membre du Conseil d’Administration, pouvant être utile à l’activité du Bureau.

Article 22 : Commissions permanentes

  • Il est constitué au sein de l’association des commissions permanentes par une décision du conseil d’administration sur proposition du bureau national.
  • Les commissions permanentes sont composées des membres de l’association ou de leur représentants, qui s’y inscrivent.
  • La liste des commissions permanentes ainsi que les règles de fonctionnement et de compétences sont fixées par le règlement intérieur.

Article 23 : Délégations régionales

  • Des délégations régionales peuvent être créées par le conseil d’administration afin d’assurer une représentation de l’association à l’échelle régionale.
  • L’objet des délégations régionales est d’assurer la coordination et la défense des intérêts locaux des adhérents, étudier toutes les questions d’ordre professionnel, économique et social particulière à la région, examiner toutes propositions visant au développement des activités locales se rapportant au secteur de l’immobilier.
  • A cet effet, la délégation régionale demeure une simple émanation de l’association. A ce titre elle est dépourvue de personnalité morale et d’autonomie financière.
  • La décision de création d’une délégation régionale délimite son étendue géographique.
  • Les délégations régionales ne peuvent engager l’association qu’avec avis formel et écrit du président de l’association.
  • Les règles de création et les modalités de fonctionnement des délégations régionales sont fixées par le règlement intérieur.

TITRE V : INVENTAIRE – BUDGET – CONTROLE

Article 24 : Inventaire – Budget

  • Le conseil d’administration doit établir chaque année l’inventaire des droits et biens actifs et passifs de l’Association arrêtés à la date du 31 décembre.
  • Le conseil d’administration établit en outre annuellement un budget général, à soumettre à l’approbation de l’assemblée générale, prévoyant la nature et l’importance de chaque recette et de chaque dépense.
  • L’approbation par le Conseil de l’inventaire de l’année écoulée est soumise aux mêmes règles de quorum et de majorité prévues pour les décisions du Conseil.
  • Les comptes de chaque exercice seront soumis à l’approbation de l’Assemblée Générale au plus tard le 30 juin de chaque année.

Article 25 : Contrôle des dépenses

Les dépenses de l’Association sont engagées conformément aux règles et conditions définies par le règlement intérieur.

Article 26 : Certification et audit des comptes

  • L’assemblée générale peut nommer un ou plusieurs commissaires aux comptes à choisir parmi les experts comptables inscrits à l’ordre des experts comptables.
  • Dans ce cas les comptes annuels de l’Association doivent faire l’objet d’un rapport établi par un commissaire aux comptes et approuvés par l’Assemblée générale ordinaire annuelle.
  • L’approbation des comptes annuels par l’Assemblée devra, sous peine de nullité, être précédée de la lecture du rapport du commissaire aux comptes.

TITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES

Article 27 – Différends

  • Tout différend relatif à l’interprétation ou l’exécution des présents statuts non réglé à l’amiable qui pourrait surgir soit entre les membres adhérents, pourra être soumis à la procédure d’arbitrage conformément aux dispositions des articles 306 et suivants du code de procédure civile.
  • Les arbitres seront désignés par le conseil d’administration de la CGEM.
  • Les arbitres interviendraient en tant qu’amiables compositeurs sans être tenus au respect des formalités prévues par le code de procédure civile.

Article 28 : Règlement intérieur

  • Le règlement intérieur est destiné à réglementer compléter ou expliciter les divers points prévus ou non par les statuts.
  • Il est établi par le conseil d’administration, sur proposition du président et soumis à l’approbation de l’assemblée générale ordinaire.

Article 29 : Dissolution

La dissolution de l’Association peut être prononcée par l’assemblée Générale Extraordinaire réunie dans les conditions de 1’article 12 des présents statuts, sur proposition du Conseil d’Administration ou de la moitié des membres de l’association.

Article 30 : Liquidation

En cas de dissolution, l’Assemblée Générale Extraordinaire désigne toute personne de son choix pour effectuer les opérations de liquidation de l’Association et distribuer l’excédent éventuel des actifs sur les dettes de l’Association à toutes œuvres sociales, de charité ou de bienfaisance par elle désignées.

Article 31 : Formalités

Tous pouvoirs sont conférés au porteur des présents à accomplir les formalités prévues par le Dahir du 15 novembre 1958.et les textes pris pour sa modification.