L’accord pour l’échange des informations sur les biens immobiliers remis aux calendes grecques

La conclusion d’un accord entre le Maroc et la Belgique pour l’échange des informations sur les biens immobiliers a été reportée à une date indéterminée. Les Belgo-marocains dans l’expectative.

Cela fait environ un an que le ministre fédéral belge des finances chargé de la lutte contre la fraude fiscale en parle dans les médias. Johan Van Overtveldt, membre du parti flamand N-VA (Nieuw Vlaamse Alliantie), a, à maintes reprises, dit vouloir proposer au Maroc la révision de la Convention préventive de double imposition, signée par le Maroc et la Belgique en 2006. Le but étant de faire bénéficier les sociétés belges de logement social de l’échange d’informations à caractère fiscal, auxquelles seuls les services fiscaux belges ont accès pour l’instant. En filigrane, le ministre flamand souhaite empêcher, conformément à une condition d’admission en vigueur, les Belgo-marocains en possession d’un bien immobilier au Maroc du droit au logement social en Belgique. C’est de cela qu’il s’agit au final. Interrogée par La Vie éco, la porte-parole du ministère fédérale belge des finances, Florence Angelici, nous fournit une explication plus claire. «À la demande du ministre belge des finances, Johan Van Overtveldt, l’administration fiscale belge a pris contact avec son partenaire marocain afin d’entamer des négociations en vue de la conclusion d’un accord pour l’échange automatique des renseignements concernant les biens immobiliers. Un tel accord peut être conclu entre les administrations fiscales, mais il ne nécessite pas une révision de la convention préventive de la double imposition», nous a-t-elle répondu. Et de préciser : «Etant donné que le Maroc donne à présent la priorité à la mise en œuvre des mesures BEPS (Erosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices) et à l’échange automatique de renseignements financiers, la conclusion d’un tel accord a été reportée pour une durée indéterminée», a poursuivi Mme Angelici qui conclut par une mise en contexte globale d’une telle procédure, que la Belgique souhaite dupliquer avec tous ses partenaires en dehors de l’Union Européenne. «Au sein de l’UE, il existe déjà un échange des renseignements concernant les biens immobiliers. À terme, la Belgique veut conclure de tels accords avec des pays situés hors de l’Union Européenne, comme le Maroc, la Turquie, la Russie, etc.», a-t-elle conclu.

Du côté du Maroc, si des échos venant de la diaspora marocaine de Belgique font état d’une inquiétude qui grandit, le ministère des MRE, via son directeur de la coopération Jaouad Dkiouek et le Conseil de la communauté marocaine à l’étranger (CCME), disent ne pas être concernés par cette requête. De son côté, la Secrétaire d’Etat auprès du ministère des affaires étrangères et de la coopération, Mounia Boucetta, dit ne pas avoir été sollicitée à ce sujet par les services du ministère belge. «Sur la base des informations disponibles, nous n’avons été saisis à ce stade d’aucun projet de convention», nous déclare Mme Boucetta. À l’heure où nous mettions sous presse, la DGI est restée injoignable.