SPOLIATIONS IMMOBILIÈRES: DISPOSITIF DE LUTTE RENFORCÉ

Les autorités poursuivent le renforcement du dispositif pour lutter efficacement contre les spoliations financières.

Les autorités ne baissent pas les bras dans la traque contre les spoliations immobilières. Mieux, elles poursuivent le renforcement du dispositif afin de limiter ce phénomène. C’est dans cette perspective que le Secrétariat général du gouvernement a récemment adressé un projet de loi aux membres de l’Exécutif. Il s’agit du projet de loi 31-18 qui fait suite aux instructions royales du 30 décembre 2016, inique L’Economiste qui s’intéresse à ce sujet dans sa publication de ce mercredi 1er août.

On apprend ainsi que le texte prévoit une réforme de certaines dispositions du code des obligations et contrats. Selon le journal, le projet de loi va instituer un registre national des procurations, qui constitue l’un des principaux instruments utilisés pour la spoliation immobilière. Ce registre national sera administré par le président du tribunal de première instance de la juridiction où se situe le bien immobilier, ajoute L’Economiste, précisant que le registre national est censé apporter plus de sécurité aux émetteurs.

Concernant les MRE, le projet de loi ne change rien à leur situation précédente. Ils sont donc toujours obligés de faire signer leur procuration, comme le stipule une circulaire de l’Agence nationale de la conservation foncière, devant un avocat, un adoul ou un notaire au Maroc ou qui fait partie du personnel de l’ambassade dans le pays dans lequel le MRE réside.

Pour L’Economiste, il reste maintenant à savoir quel sort est réservé aux milliers de procurations signées avant la publication de la 31-18 au BO. On apprend aussi que ce projet de loi vise à remettre de l’ordre en matière de sociétés civiles.

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