MOURABAHA ET LOGEMENT SOCIAL LA NOTE DE LA DGI IMMINENTE

Comment faire profiter les acquéreurs de logements sociaux de l’exonération de la TVA lorsque leurs biens sont acquis par contrat Mourabaha Immobilière, tout en respectant les lois en vigueur et les conditions du Sharia Board ? C’est la question à laquelle répondra la note que s’apprête à diffuser, dans les prochains jours, la Direction générale des impôts.

C’est confirmé. La publication de la note des Impôts devant apporter des éclaircissements sur les bénéficiaires de l’exonération de la TVA dans le cadre d’acquisition de logements sociaux financés par contrats Mourabaha immobilière est imminente, comme nous l’annoncions dans une précédente édition. «La publication de cette note est pour très bientôt», a déclaré Khalid Zazou, directeur de la législation à la Direction générale des impôts (DGI), lors d’une table ronde organisée hier à Casablanca par la Chambre de commerce suisse au Maroc (CCSM).

«Élaborée en concertation avec les différents partenaires de la DGI (notaires et banques), cette note a amené tous les intervenants sur un terrain d’entente», explique Zazou. Et pour cause, elle répond à une problématique de taille : Comment faire profiter l’acquéreur de l’exonération de la TVA sur les logements sociaux, tout en respectant les lois en vigueur et les conditions du comité Charia de la finance participative ?

Autre projet en cours à la DGI, celui de la refonte du Code général des impôts. C’est un chantier d’envergure, qui a nécessité jusqu’à maintenant plusieurs mois de travail. Il a permis à la DGI et ses partenaires de déceler les zones d’ombre de repérer les points de divergence», indique le directeur de la législation.

Lors de cette rencontre dédiée aux membres de la CCSM, Zazou a présenté l’ensemble des dispositions fiscales de la loi de Finances 2018.

Parmi elles, la déclaration fiscale et le paiement des impôts des personnes physiques. Il a ainsi rappelé que les contribuables particuliers bénéficient d’un délai supplémentaire, jusqu’à fin juin 2018, pour effectuer par voie électronique, le dépôt et le paiement de l’impôt concernant certaines déclarations fiscales. La liste de ces déclarations, consignée dans une décision signée, le 20 février, par Mohamed Boussaid, ministre de l’Économie et des Finances, inclut la déclaration annuelle du revenu global pour les personnes titulaires de revenus fonciers, de revenus salariaux, des produits de placements à revenu fixe taxes au taux de 20% et des revenus et profits de source étrangère prévus à l’article 82 du CGI et la déclaration de versement des revenus et profits de capitaux mobiliers de source étrangère prévue à l’article 173-1 du Code. «Les contribuables soumis à l’impôt sur le revenu au titre des profits fonciers peuvent continuer à souscrire par écrit sur ou d’après l’imprimé établi par l’administration, la déclaration visée à l’article 83 du CGI et à payer spontanément l’impôt auprès du receveur de l’administration fiscale, jusqu’au 30 juin 2018», indique la décision.

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